Le 5 février, le gouvernement flamand a donné son approbation finale à l’introduction de l’obligation de déclaration numérique pour les bateaux qui transportent des marchandises dangereuses. En conséquence, à partir du 1er mars 2021, les entrepreneurs de navigation intérieure qui transportent des marchandises dangereuses seront tenus de déclarer numériquement leurs trajets et leurs chargements à De Vlaamse Waterweg nv. Une période de tolérance s’applique jusqu’au 31 août 2021. Pendant cette période, le respect de l’obligation de déclaration numérique ne sera pas encore sanctionné. Les entrepreneurs de navigation intérieure disposent ainsi du temps nécessaire pour s’adapter à cette nouvelle situation. Si vous n’avez pas encore le logiciel de déclaration à bord, installez-le avant cette échéance.
Pourquoi dois-je introduire une déclaration numérique ?
À des fins de sécurité, il est essentiel de déclarer aux autorités un transport ADN qui se dirige vers le territoire pour lequel la Région flamande est compétente, ou qui part d’un lieu de stationnement situé en Région flamande. Ces informations ainsi que celles relatives à la nature et à la quantité du chargement, à l’origine et à la destination des marchandises dangereuses et à l’itinéraire prévu doivent être connues en cas de situation de danger sur la voie navigable et à proximité. Si ces informations sont disponibles, elles peuvent être consultées par les services d’urgence. Le gestionnaire des voies navigables compétent peut aussi prendre des mesures pour s’assurer que le transport des marchandises dangereuses se déroule dans des conditions de sécurité optimales, en particulier lorsque le transport franchit des ouvrages d’art et lors du chargement et du déchargement des marchandises dangereuses.
Qui doit introduire une déclaration numérique ?
Tout entrepreneur de navigation intérieure dont un bateau transporte des marchandises dangereuses par voie navigable est tenu de communiquer ses données par voie numérique.
L’obligation de déclaration numérique ne s’applique pas aux transports de marchandises dangereuses effectués :
- par des véhicules, wagons ou navires appartenant aux forces armées ou se trouvant sous leur responsabilité ;
- par des navires de mer sur des voies maritimes faisant partie des voies de navigation intérieures ;
- par des transbordeurs ne traversant qu’une voie de navigation intérieure ou un port ; ou
- entièrement à l’intérieur d’un périmètre fermé.
Quand dois-je introduire une déclaration numérique ?
- avant que le bateau entre en Région flamande ; ou
- avant que le bateau quitte son lieu de stationnement ou son poste d’amarrage en Région flamande.
À partir de quand dois-je introduire une déclaration numérique ?
L’obligation de déclaration numérique pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses entre en vigueur le 1er mars 2021.
En raison de cette entrée en vigueur rapide et pour laisser à chacun le temps de s’adapter à l’obligation de déclaration numérique, une période de tolérance est prévue.
En conséquence, entre le 1er mars et le 31 août 2021, la déclaration numérique est obligatoire, mais les entrepreneurs de navigation intérieure ne seront transitoirement pas sanctionnés en cas de constatation d’une infraction. Ils seront toutefois sommés de procéder immédiatement à la déclaration obligatoire.
Comment dois-je introduire la déclaration numérique ?
- La déclaration numérique doit être introduite conformément au Règlement d’exécution (UE) n° 2019/1744 de la Commission du 17 septembre 2019 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure et abrogeant le règlement (UE) n° 164/2010.
- Vous pouvez utiliser le logiciel de déclaration existant pour établir et transmettre la déclaration. Pour plus d’informations sur les logiciels, consultez : www.eriba-platform.be.
- La déclaration numérique présente le grand avantage de parvenir automatiquement à l’autorité des voies navigables lorsque vous empruntez un itinéraire qui se dirige vers le territoire de la Région flamande ou qui le traverse.
Quelles informations dois-je déclarer ?
1. l’heure d’entrée en Région flamande et de sortie de la Région flamande ;
2. le nom du bateau et, dans le cas d’un convoi, le nom de chaque bateau du convoi ;
3. le numéro européen unique d’identification du bateau, le numéro OMI pour les navires de mer et, dans le cas d’un convoi, le numéro européen unique d’identification de chaque bateau et le numéro OMI de chaque navire de mer du convoi ;
4. le type de bateau ou de convoi et, dans le cas d’un convoi, le type de chaque bateau (voir la liste ci-dessous) ;
5. la capacité de chargement du bateau et, dans le cas d’un convoi, la capacité de chargement de chaque bateau du convoi ;
6. la longueur et la largeur du bateau et, dans le cas d’un convoi, la longueur et la largeur du convoi et de chaque bateau du convoi ;
7. les informations suivantes sur les marchandises dangereuses :
a) les numéros ONU ou les numéros de marchandises dangereuses ;
b) la classe, le code de classification et, le cas échéant, le groupe d’emballage des marchandises dangereuses ;
c) les quantités totales de marchandises dangereuses auxquelles les données se rapportent ;
d) le nombre de quilles ou de lumières bleues ;
8. le nombre de conteneurs à bord par taille et par état de chargement, à savoir chargé ou déchargé, l’emplacement de chaque conteneur selon le plan de chargement et les types de conteneurs ;
9. les numéros des conteneurs transportant des marchandises dangereuses ;
10. le nombre de personnes à bord ;
11. le tirant d’eau ;
12. le lieu de départ ou de chargement ;
13. le lieu de destination ou de déchargement ;
14. l’itinéraire, au moyen des points d’itinéraire.
En cas de modification de ces informations au cours du trajet en Région flamande, l’entrepreneur de navigation intérieure doit immédiatement transmettre les nouvelles informations à De Vlaamse Waterweg nv de la même manière, c’est-à-dire au moyen d’une déclaration numérique.
Si le bateau interrompt son parcours en région flamande pendant plus de deux heures, l’entrepreneur de navigation intérieure doit informer immédiatement De Vlaamse Waterweg nv du début et de la fin de cette interruption de la même manière (c’est-à-dire par voie numérique).
En savoir plus...