Conditions Générales d’Utilisation VisuRIS
I. DISPOSITIONS PRÉALABLES
L’utilisation du site web VisuRIS (ci après « le Site ») est soumise aux présentes Conditions générales d’utilisation. En cochant la case prévue à cet effet, vous indiquez avoir pris connaissance des Conditions générales d’utilisation et les accepter sans aucune réserve.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LES SERVICES PROPOSÉS.
Dans le texte ci dessous, « De Vlaamse Waterweg » désigne le gestionnaire des voies navigables De Vlaamse Waterweg SA, avec les données d’entreprise suivantes :
De Vlaamse Waterweg, Société anonyme de droit public, dont le siège social est situé Havenstraat 44, 3500 Hasselt, Belgique, numéro d’entreprise 0216.173.309.
De Vlaamse Waterweg peut modifier à tout moment les dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation, notamment en raison de modifications de ses services ou de la législation applicable. Les conditions modifiées s’appliquent dès leur publication. En cas de modifications importantes, nous vous informerons personnellement dans la mesure du possible et demanderons votre consentement lorsque cela est nécessaire.
II. OBJET DU SITE
Les informations proposées sur le Site et concernant notamment le transport sur les voies navigables visent à favoriser un trafic fluvial fluide et sécurisé grâce à la visualisation d’informations disponibles telles que les données de navigation via des cartes numériques.
Les informations fournies sont limitées à celles pertinentes en fonction du profil de l’utilisateur et des choix de sélection effectués par celui ci. En utilisant le Site, vous pouvez consulter et/ou visualiser des informations dynamiques en temps réel (positions AIS, situation du trafic, répartition des niveaux d’eau, données de cargaison, avis à la batellerie, etc.) ainsi que des informations statiques sur les voies navigables (heures d’exploitation, dimensions autorisées des ouvrages, lieux de transbordement, temps d’attente moyens aux écluses, etc.).
La nature et l’étendue des informations proposées peuvent également dépendre du mode de consultation (avec ou sans application mobile). Le cas échéant, un planificateur d’itinéraire et de voyage est également mis à disposition.
De Vlaamse Waterweg fait tout son possible pour garantir le bon fonctionnement des fonctionnalités proposées et l’exactitude des informations fournies ou visualisées au moment de leur enregistrement ou affichage. Cela n’exclut pas que des informations incomplètes, inexactes ou obsolètes puissent se trouver sur le Site, ni que des erreurs puissent se produire dans la visualisation de ces données ou dans le fonctionnement des fonctionnalités proposées, notamment parce qu’une partie des informations provient de tiers.
De Vlaamse Waterweg se réserve le droit de compléter, modifier, corriger ou supprimer à tout moment les informations ou fonctionnalités proposées, sans préavis. Elle ne fournit dès lors aucune garantie quant à l’exactitude des informations mises à disposition.
De Vlaamse Waterweg met tout en œuvre pour garantir l’intégrité des données fournies et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’éviter la perte, le vol, la modification non autorisée ou la destruction des données. L’utilisateur reconnaît que lorsque des situations de force majeure sont à l’origine d’une violation impliquant des données à caractère personnel (par ex., fuite de données), cela ne peut être considéré comme un manquement de De Vlaamse Waterweg à ses obligations de sécurité.
Le module webshop permet également d’acheter des vignettes de navigation et des cartes papier pour la navigation de plaisance.
III. UTILISATION DU SITE
Vous ne pouvez utiliser le contenu du Site que dans la mesure strictement nécessaire aux finalités autorisées par De Vlaamse Waterweg. Toute autre utilisation, publication et/ou reproduction des informations et données proposées sur le Site sans l’autorisation écrite préalable de De Vlaamse Waterweg est interdite et constitue une violation des présentes Conditions générales d’utilisation, sans préjudice d’autres dispositions légales applicables.
Les usages suivants – entre autres – ne sont pas autorisés :
Toute utilisation à des fins commerciales au profit de tiers, sauf si une autorisation écrite de De Vlaamse Waterweg a été obtenue ou si l’utilisation se fait via un compte dédié sur le Site dans le respect de ses conditions d’utilisation spécifiques.
Toute utilisation dont le contenu est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui est discriminatoire, offensant, diffamatoire, blessant ou portant atteinte aux droits d’autrui.
L'affichage des informations du Site d’une manière différente de celle fournie par De Vlaamse Waterweg. Vous ne pouvez pas modifier les informations, les communiquer au public ou les exploiter de quelque manière que ce soit, ni aider autrui à le faire, sauf autorisation écrite de De Vlaamse Waterweg ou utilisation via un compte dédié sur le Site dans le respect de ses conditions d’utilisation spécifiques.
Le « mirroring » du contenu du Site sur un autre serveur ou site web sans autorisation écrite préalable de De Vlaamse Waterweg. L’utilisation du contenu sur un autre site ou dans un réseau informatique est interdite sans autorisation expresse et écrite de De Vlaamse Waterweg.
L'utilisation de logiciels ou de systèmes automatisés pour extraire des informations du Site (« screen scraping »). De Vlaamse Waterweg se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de violation.
Toute utilisation du Site susceptible de l’endommager, par exemple en téléchargeant des virus ou fichiers nuisibles, ou en contournant des mesures techniques de protection visant notamment à protéger l’intégrité et la confidentialité des données proposées sur le Site.
La création ou l’exploitation de liens vers le Site d’une manière trompeuse ou suggérant à tort une relation entre le Site et le site web ou l’emplacement où se trouve ce lien qui renvoie vers le Site (via un hyperlien ou autre), sauf autorisation écrite préalable de De Vlaamse Waterweg.
Certains services exigent ou permettent la création d’un compte pour accéder à des fonctionnalités supplémentaires. Vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes lors de l’enregistrement. Vous déclarez ne pas usurper l’identité d’une autre personne, groupe ou entité, ne pas faire de fausses déclarations concernant votre identité ou votre relation avec un tiers, un groupe ou une entité, ne pas utiliser le nom d’utilisateur d’un tiers, ni son mot de passe, ni d’autres données relatives à son compte, ne pas utiliser le nom, l’image ou la photo d’un tiers et ne pas abuser de toute ressemblance avec un tiers. En outre, vous vous engagez à informer immédiatement le Délégué à la protection des données (voir notre politique de confidentialité) en cas d’utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou toute autre information relative à votre compte ou de toute autre faille de sécurité que vous rencontrez sur le Site.
De Vlaamse Waterweg peut suspendre ou supprimer votre compte en cas de non-respect des présentes Conditions ou de conditions particulières. Vous vous engagez à indemniser De Vlaamse Waterweg et ses mandataires et de les dégager de toute responsabilité pour toute réclamation éventuelle de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des frais judiciaires, extrajudiciaires et administratifs raisonnables résultant de ou liés à la violation des présentes Conditions.
IV. FORCE MAJEURE
La « Force Majeure » désigne tout fait ou événement indépendant de la volonté de De Vlaamse Waterweg, imprévisible ou irrésistible, et ayant un impact significatif sur le fonctionnement du Site ou les informations diffusées.
Sont notamment considérés comme cas de Force majeure :
- guerres, hostilités, embargos, insurrections, conflits locaux, terrorisme ;
- catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations) ;
- « Fait du Prince » (acte des autorités) ;
- décisions, actions ou omissions des autorités ;
- défaillances de tiers imputables à des circonstances indépendantes de la volonté de De Vlaamse Waterweg, incluant, sans s’y limiter, l’indisponibilité totale ou partielle des réseaux de communication électroniques, satellites ou infrastructures technologiques, tels que des transpondeurs et des antennes d’émission.
Cette liste n’est pas exhaustive.
En cas de Force majeure, De Vlaamse Waterweg est dégagée de toute responsabilité concernant la disponibilité, le fonctionnement ou l’exactitude des informations du Site pendant la durée de l’événement.
Va. RESPONSABILITÉ
Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions, De Vlaamse Waterweg ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des fonctionnalités ou informations du Site, sauf en cas de faute intentionnelle, y compris en cas de faute lourde ou négligence grave.
Si plusieurs parties sont impliquées, De Vlaamse Waterweg n’est responsable que dans la mesure où sa part de responsabilité est prouvée.
Elle n’est pas responsable des fautes intentionnelles ou graves de ses préposés ou de tiers, y compris les autres utilisateurs du Site.
La responsabilité de De Vlaamse Waterweg est limitée aux dommages directs et exclut notamment : perte de profits, pertes financières ou commerciales, perte de production, augmentation des coûts, augmentation des coûts administratifs, perte de cargaison, perte de temps, perte ou altération de données, perte de contrats, dommages immatériels ou perte de clientèle.
En toute hypothèse, la responsabilité est limitée au montant que vous avez payé au cours des 12 derniers mois pour l’utilisation du Site, avec un minimum de 100 EUR par sinistre.
Vb. DROIT DE RÉTRACTATION
En tant que consommateur, vous avez le droit de nous notifier que vous renoncez à votre achat (conformément aux articles VI.47 et suivants du CDE sur les ventes à distance), sans frais ni justification, dans les 14 jours calendrier suivant la livraison.
Si vous exercez ce droit, vous devez retourner les biens à vos propres risques et frais à (service + adresse).
Ce droit de rétractation ne s’applique pas lorsque De Vlaamse Waterweg agit dans le cadre de ses missions essentielles d’intérêt général, telles que la délivrance de permis de navigation.
VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, dessins, photos, films, images, données, bases de données, logiciels, noms, noms commerciaux, noms de domaine, marques, logos et autres éléments de ce Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à De Vlaamse Waterweg ou à des tiers.
Il est interdit, sans accord écrit préalable de De Vlaamse Waterweg, de stocker (sauf pour l’affichage), reproduire, modifier, publier, distribuer, transmettre, vendre ou céder ces éléments, ou d’accorder des droits à des tiers.
En cas d’atteinte à ces droits, vous vous engagez à indemniser et garantir De Vlaamse Waterweg ou les tiers contre toute réclamation résultant de cette violation.
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