L'arrêté maritime a été publié au Moniteur belge le 6 mai 2022. Plusieurs articles spécifiques du décret sur la navigation imposent une obligation de déclaration aux utilisateurs de la voie navigable ainsi qu'aux capitaines et propriétaires de navires. Une notification doit être effectuée dans les cas suivants :
- Un objet finit dans l'eau ou menace de finir dans l'eau (Art. 15)
- Un usager de la voie navigable cause des dommages à la voie navigable (Art. 27)
- Un obstacle est identifié dans la voie navigable (Art. 46)
- Un défaut ou un défaut est constaté dans les panneaux de signalisation et les dispositifs servant à fournir des informations ou des instructions aux navires, tels que les balises et les bouées, ou dans les structures telles que les écluses, les ponts, les quais et les remblais (Art. 46).
- Un navire s'échoue ou menace de s'échouer (Art. 50)
- Un navire a coulé ou est en danger de couler (Art. 50)
- Tout autre incident sur la voie navigable impliquant un navire (Art. 50)
L'obligation de déclaration est très large et ne se limite pas à la navigation commerciale. Les plaisanciers et autres utilisateurs (récréatifs) de la voie navigable (tels que les canoës et kayakistes, les utilisateurs de jet skis, de SUP, etc.) sont également soumis à l'obligation de déclaration.
Vous pouvez soumettre une déclaration conformément au décret sur la navigation en utilisant le formulaire ci-dessus.
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